La délimitation du périmètre et la prescription du SCOT EST CANTAL emporte pour les collectivités (communes ou EPCI) inclus ou limitrophes du périmètre du SCOT engageant des procédures d’élaboration, de révision ou de modification de leurs documents d’urbanismes (POS, PLU, PLUi* et Cartes Communales), plusieurs conséquences définies par le Code de l’Urbanisme.
En effet, les Plans Locaux d’Urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les Cartes Communales doivent être compatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriale (cf article L131-4 Code de l’Urbanisme).
Le Document d’Orientations et d’Objectifs du SCOT définit les prescriptions et recommandations à prendre en compte dans les documents d’urbanisme de rang inférieur (Plans Locaux d’Urbanisme, Cartes Communales…), ainsi que dans les principales opérations d’aménagement (Zones d’Aménagements Concertées, lotissement de plus de 5000 m²…), selon un principe de compatibilité.
Si nécessaire, les documents locaux d’urbanisme devront être révisés pour être rendus compatibles avec le SCoT, dans un délai de trois ans, à compter de son approbation.
L’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du SCOT doit être associé à l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme situés dans le périmètre ou limitrophes du SCOT (cf article L132-9 Code de l’Urbanisme).
L’établissement public chargé du SCOT reçoit la délibération prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, peut tout au long de cette élaboration demander à être consulté et émet un avis sur le projet de PLU, qui est joint au dossier d’enquête publique (cf article L132-11 Code de l’Urbanisme).
Dans ce cadre réglementaire, le SYTEC sera amené à rendre son avis sur la compatibilité avec les objectifs du SCOT, des projets d’urbanisme des communes et EPCI membres et limitrophes. Ces avis seront transmis aux collectivités concernées.
*POS = Plan d’Occupation des Sols
PLU = Plan Local d’Urbanisme
PLUi = Plan Local d’Urbanisme intercommunal